Comment demander une attestation amiante : étapes, prix et obligations

Qu'est-ce qu'une attestation amiante ?

Une attestation amiante est un document officiel délivré par l'OVAM sur la base d'un inventaire réalisé par un expert amiante certifié en inventaire. Pour un usage normal du bâtiment, elle décrit les matériaux visibles qui contiennent de l'amiante et leur état, donne des conseils pour les gérer ou les retirer en sécurité et indique si le bâtiment est sûr en matière d'amiante. Depuis le 23 novembre 2022, l'attestation est obligatoire lors de la vente de logements construits avant 2001, et à partir de 2032, tout bâtiment flamand construit avant 2001 devra en disposer. L'objectif est une Flandre sûre en matière d'amiante d'ici 2040.

Quand une attestation amiante est-elle obligatoire ?

Vous avez besoin d'une attestation amiante lors de la vente d'une maison (ou d'un appartement) construite avant 2001. Lors d'une donation d'un bâtiment, une attestation est aussi requise. À partir de 2032, l'obligation s'appliquera à tous les bâtiments construits avant 2001, même sans changement de propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble à appartements, une attestation distincte est nécessaire. Plus d'informations sur les obligations par situation sur la page attestation amiante obligatoire.

Comment se déroule la procédure étape par étape ?

La procédure d'obtention d'une attestation amiante suit un ordre précis. D'abord, vous contactez un expert amiante certifié en inventaire. Via AsbestMatch, vous pouvez par exemple demander des devis à des entreprises amiante. AsbestMatch ne vérifie pas leur certification : vérifiez vous-même que l'entreprise figure sur la liste des experts amiante certifiés publiée par l'OVAM. L'expert se déplace et inspecte minutieusement le bien. Il examine tous les bâtiments du terrain, sans démonter ni endommager d'éléments pour rechercher de l'amiante caché. Les matériaux suspects sont échantillonnés ou contrôlés visuellement. Ensuite, l'expert encode les données dans la base de données de l'OVAM. L'OVAM délivre l'attestation, que l'expert vous transmet ; vous pouvez aussi la consulter via le passeport bâtiment (Woningpas). La durée n'est pas fixe et dépend de plusieurs facteurs, comme les analyses en laboratoire ; convenez-en avec l'expert. Vous voulez savoir combien de temps une attestation reste valable ? Consultez la FAQ ci-dessous sur la durée de validité de l'attestation amiante.

Combien coûte une attestation amiante ?

Il n'y a pas de prix fixé par la loi : l'expert amiante fixe lui-même son prix. Celui-ci dépend notamment de la taille des bâtiments et du terrain, de l'âge et du degré de rénovation, et du nombre de prélèvements et d'analyses en laboratoire. S'y ajoute la redevance de 59 euros que l'OVAM facture pour l'attestation et que l'expert répercute, sans TVA sur cette partie. Demandez si les prélèvements et l'analyse sont compris dans le prix total. Pour comparer, demandez via AsbestMatch des devis à des entreprises amiante et vérifiez sur la liste de l'OVAM qu'elles sont certifiées.

Qui peut établir une attestation amiante ?

Seul un expert amiante certifié en inventaire peut réaliser l'inventaire pour une attestation amiante. Vous ne pouvez pas créer vous-même une attestation valable. Ces experts certifiés suivent le protocole d'inspection de l'OVAM et font analyser les échantillons par un laboratoire amiante agréé si nécessaire.

Attestation amiante et parties communes

Pour un immeuble à appartements construit avant 2001, les parties communes ont besoin de leur propre attestation amiante : l'association des copropriétaires (ACP) doit en disposer au plus tard le 31 décembre 2026. Par défaut, l'expert examine les parties communes accessibles sans entrer dans une partie privative. Via AsbestMatch, vous pouvez aussi demander des devis à des entreprises amiante pour cette attestation ; vérifiez sur la liste de l'OVAM qu'elles sont certifiées.