Attestation amiante : obligation, coûts et comment la demander

Une attestation amiante est un document officiel qui contient des informations sur l'amiante dans un bâtiment : elle décrit, pour une utilisation normale du bâtiment, les matériaux amiantés visibles et leur état, et vérifie si le bâtiment est sûr en matière d'amiante. Elle est établie sur la base d'un inventaire réalisé par un expert amiante certifié, après une inspection et, si nécessaire, des prélèvements d'échantillons. Depuis le 23 novembre 2022, l'attestation est obligatoire lors de la vente d'un logement construit avant 2001 en Flandre, mais la réglementation s'étend progressivement. L'attestation donne aux acheteurs, propriétaires et locataires des informations claires sur les risques liés à l'amiante et sur les mesures à prendre pour gérer ou enlever l'amiante en toute sécurité. Avant une rénovation, une attestation avec recherche complémentaire est nécessaire.

Quand une attestation amiante est-elle obligatoire ?

Une attestation amiante est actuellement obligatoire lors de la vente d'une maison ou d'un appartement construit avant 2001 en Flandre. À partir de 2032, tout bâtiment construit avant 2001 devra disposer d'une attestation, qu'il soit mis en vente ou non. En cas de location d'un bâtiment construit avant 2001, le propriétaire doit disposer d'une attestation amiante à partir de 2030 pour les nouveaux contrats de location ; s'il en a déjà une, il en remet une copie au locataire. Pour les parties communes des immeubles à appartements (telles que les couloirs, caves ou locaux techniques), une attestation amiante distincte est requise, que l'ACP doit avoir au plus tard le 31 décembre 2026 si l'immeuble a été construit avant 2001. En cas de donation d'un logement, la même obligation s'applique que pour une vente.

Comment demander une attestation amiante ?

La demande se fait toujours par l'intermédiaire d'un expert amiante certifié. Vous pouvez contacter directement un expert ou demander gratuitement des devis via AsbestMatch. Vérifiez vous-même si l'entreprise figure sur la liste des experts amiante certifiés de l'OVAM. L'expert effectue d'abord une inspection non destructive, en examinant tous les espaces accessibles et les matériaux suspects. Si nécessaire, des échantillons sont prélevés pour analyse en laboratoire. Après l'encodage correct et complet des données par l'expert dans la base de données de l'OVAM, l'OVAM délivre l'attestation, avec comme conclusion « amiante sans danger » ou « non sûr en matière d'amiante ». L'attestation indique les actions nécessaires pour atteindre une situation sûre en matière d'amiante, comme le désamiantage ou la prise de mesures.

Combien coûte une attestation amiante ?

Il n'y a pas de prix fixe prévu par la législation : l'expert amiante fixe lui-même son prix. Celui-ci dépend notamment de la taille des bâtiments et du terrain, de l'âge et du degré de rénovation et du nombre de prélèvements et d'analyses en laboratoire. S'y ajoute la rétribution de 59 euros que l'OVAM facture et que l'expert vous refacture. Via AsbestMatch, vous demandez gratuitement des devis à des entreprises amiante ; si vous en recevez plusieurs, vous les comparez.

Quelle est la durée de validité d'une attestation amiante ?

Une attestation amiante est en principe valable dix ans, et cinq ans si des matériaux amiantés à risque élevé sont présents. Une attestation délivrée à partir du 8 avril 2024 dans laquelle aucun matériau amianté n'a été trouvé est valable sans limite de durée. Une nouvelle attestation doit être établie dans l'année si de nouveaux matériaux amiantés sont découverts, si un désamiantage rend le bâtiment sûr en matière d'amiante ou si l'état des matériaux change à la suite d'un incident. Lors d'une vente, l'attestation doit être valable ; si elle a expiré, le vendeur fait établir une nouvelle attestation.

Que faire après l'attestation ?

Si vous recevez une attestation avec la conclusion « non sûr en matière d'amiante », vous n'êtes pas obligé, en tant que propriétaire d'un logement, d'atteindre une situation sûre en matière d'amiante, mais il est judicieux de réaliser les actions mentionnées dans l'attestation quand c'est possible. Vous devez toutefois prendre des mesures s'il existe un risque que des fibres d'amiante se libèrent dans l'environnement, et si vous effectuez des travaux, vous êtes obligé d'enlever tous les matériaux amiantés que ces travaux rendent facilement accessibles. Pour les bâtiments publics, une situation sûre en matière d'amiante est bien obligatoire. Qui peut enlever l'amiante dépend du matériau, de son état et de l'endroit où il se trouve : en prenant les bonnes précautions, vous pouvez enlever vous-même certains matériaux amiantés. Les entreprises de la liste « traitements simples » du SPF Emploi peuvent enlever les matériaux repris sur cette liste. Pour les autres travaux, et toujours pour les matériaux à risque comme l'isolation de conduites, les enduits amiantés et l'amiante projeté, vous faites appel à un désamianteur agréé. Via AsbestMatch, vous demandez gratuitement des devis pour ces travaux.