Vous vendez en Flandre un logement construit avant 2001 ? Depuis le 23 novembre 2022, une attestation amiante est obligatoire. Découvrez ce que cela signifie pour vous, de quoi dépend le coût et comment vendre, même en présence d'amiante.
Depuis le 23 novembre 2022, tout vendeur d'un logement construit avant 2001 en Flandre doit remettre à l'acheteur une attestation amiante valide. Cette attestation, établie sur la base d'un inventaire réalisé par un expert amiante certifié, indique le niveau de sécurité du logement vis-à-vis de l'amiante. Sans attestation valide, l'acheteur peut invoquer la nullité de la vente et le notaire ne peut pas conclure l'acte.
L'attestation amiante a été instaurée pour informer les nouveaux propriétaires sur la sécurité amiante du bâtiment. Pour les bâtiments construits après 2001, aucune attestation n'est nécessaire, car l'amiante est interdit dans les matériaux de construction depuis cette date. Un logement peut être vendu avec une attestation amiante valide, même si cette attestation mentionne des matériaux amiantés : pour les logements, atteindre une situation « sûre en matière d'amiante » n'est pas obligatoire. L'attestation indique toutefois les actions nécessaires pour y parvenir.
Un certificat amiante est un document officiel qui décrit la sécurité amiante d'un bâtiment. Il est établi sur la base d'un inventaire amiante réalisé par un expert amiante certifié. Depuis le 23 novembre 2022, un certificat amiante est obligatoire lors de toute vente d'un logement construit avant 2001 en Flandre. Cette mesure découle de la législation environnementale flamande. Le certificat lui-même est délivré par l'OVAM. L'objectif est d'informer les nouveaux propriétaires : sans certificat, vous ne savez pas si de l'amiante est présent et si cela présente un risque pour la santé. En tant que vendeur, vous devez communiquer le contenu du certificat à l'acheteur potentiel lors de la signature du compromis, ou lors de la vente s'il n'y a pas de compromis.
L'obligation s'applique à tous les bâtiments résidentiels (maisons unifamiliales, appartements, studios) construits avant 2001. Les bâtiments postérieurs à 2001 sont exemptés, car l'amiante n'est plus autorisé à la production en Belgique depuis 1998 et est totalement interdit dans les matériaux de construction depuis 2001. De même, lors de la vente d'un terrain avec un ancien hangar ou une grange, un certificat peut être requis s'il s'agit d'une « construction accessible ». Pour les constructions neuves ou les terrains sans constructions, aucun certificat n'est nécessaire. En cas de doute, consultez toujours les directives de l'OVAM ou un expert amiante certifié.
Il n'y a pas de prix fixe : l'expert amiante fixe lui-même son prix. Celui-ci dépend notamment de la taille des bâtiments et du terrain, de l'âge et du degré de rénovation, du nombre de prélèvements et d'analyses en laboratoire, ainsi que de la redevance de 59 euros que l'OVAM facture pour l'attestation. Une grande maison ancienne avec de nombreuses dépendances coûte en règle générale plus cher. Demandez un devis à plusieurs experts amiante et comparez-les. Via AsbestMatch, vous choisissez vous-même des entreprises près de chez vous et demandez des devis gratuits ; si vous en recevez plusieurs, vous les comparez. AsbestMatch ne vérifie pas la certification des entreprises : vérifiez vous-même que l'entreprise figure sur la liste des experts amiante certifiés publiée par l'OVAM.
Un expert amiante certifié se rend chez vous et réalise une inspection non destructive de tous les bâtiments présents sur le terrain. Le plus souvent, il prélève des échantillons de matériaux suspects, par exemple des enduits ou l'isolation autour des conduites. Ces échantillons sont analysés par un laboratoire amiante agréé. Après l'encodage des données, l'expert vous remet le certificat amiante de l'OVAM. Ce certificat décrit quels matériaux contiennent de l'amiante, dans quel état ils sont et quel risque ils présentent. Il contient également un conseil de gestion ou de désamiantage. Pour plus de détails sur le déroulement d'un inventaire amiante, consultez notre page sur l'inventaire amiante.
Non, vous n'êtes pas légalement obligé de retirer l'amiante avant la vente. Un certificat amiante enregistre la présence d'amiante et remplit l'obligation d'information. Il est toutefois judicieux de réaliser les actions mentionnées dans le certificat quand c'est possible, surtout pour la sécurité : l'amiante détaché ou endommagé peut causer des problèmes de santé aux occupants. Via MijnVerbouwPremie, vous pouvez sous conditions obtenir une aide financière pour faire réaliser le retrait de l'amiante. Cette prime change à partir du 1er mars 2026 : vérifiez donc les conditions actuelles. Le certificat amiante donne pour chaque matériau amianté un conseil sur son retrait. Les retraits à risque ne peuvent être effectués que par un désamianteur agréé ; pour les autres matériaux, vous pouvez aussi faire appel à une entreprise inscrite sur la liste des entreprises « traitements simples » (eenvoudige handelingen).
En pratique, les acheteurs veulent savoir où se trouve l'amiante avant de faire une offre, car cela peut influencer les coûts de rénovation. Avec l'outil d'estimation des prix de l'OVAM, un acheteur peut calculer une fourchette de prix pour l'enlèvement sur la base du certificat amiante. Il est judicieux de demander vous-même des devis de retrait à l'avance, afin de pouvoir présenter un montant concret. Vous pouvez intégrer le coût de l'assainissement dans le prix demandé ou convenir que l'acheteur effectue les travaux après l'achat et déduise les coûts du prix d'achat. Consignez toujours clairement ces accords dans le compromis, de préférence avec une clause précisant qui supporte quels coûts. Vous éviterez ainsi les discussions ultérieures.
La location en soi n'est actuellement pas une raison de faire établir un certificat amiante. Si vous disposez déjà d'un certificat, vous devez en remettre une copie au locataire. Si vous louez un logement construit avant 2001, vous devrez, à partir de 2030, disposer d'un certificat amiante lors de la conclusion d'un nouveau bail et le remettre au nouveau locataire. Selon l'OVAM, une modification du décret est encore en cours à ce sujet. En cas de donation d'un logement, une réglementation similaire à celle de la vente s'applique : vous devez pouvoir présenter un certificat amiante pour les bâtiments antérieurs à 2001. Le notaire le vérifiera. Si vous envisagez une donation, demandez un certificat à temps pour éviter tout retard. Avec un certificat amiante valide, vous remplissez l'obligation d'information.
Vos questions, nos réponses
Sur AsbestMatch, vous cherchez des entreprises amiante près de chez vous. Demandez des devis gratuits ; si vous en recevez plusieurs, vous les comparez.
