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En Flandre, oui dans certains cas. Depuis le 23 novembre 2022, une attestation amiante est obligatoire lors de la vente d'un logement ou d'un bâtiment construit avant 2001. D'ici 2032, chaque propriétaire d'un tel bâtiment doit en avoir une, et à partir de 2030 elle est nécessaire pour les nouveaux baux d'un tel logement. Les ACP d'un tel bâtiment doivent en avoir une pour les parties communes au plus tard le 31 décembre 2026. Pour des travaux, une attestation avec examen complémentaire est judicieuse, et un entrepreneur qui a des travailleurs doit disposer d'un inventaire amiante.
L'obligation ne concerne pas uniquement les entreprises ou les bâtiments publics. En Flandre, en tant que propriétaire d'un logement construit avant 2001, vous avez aussi besoin d'une attestation amiante lors de la vente, et d'ici 2032, chaque propriétaire d'un bâtiment construit avant 2001 doit en avoir une. Sans attestation amiante valide lors de la vente, l'acheteur peut invoquer la nullité de la vente.
La législation définit un certain nombre de situations concrètes dans lesquelles vous ne pouvez pas vous passer d'un inventaire amiante. Il ne s'agit pas seulement de la vente d'une maison. Voici les principaux cas :
Si vous planifiez en Flandre des travaux de rénovation ou de démolition susceptibles de perturber des matériaux contenant de l'amiante, faites d'abord établir une attestation amiante avec examen complémentaire. Pensez à la démolition d'une vieille toiture, au remplacement d'une cuisine ou à l'enlèvement d'un ancien revêtement de sol. Si vous confiez les travaux à un entrepreneur qui a des travailleurs, celui-ci est tenu, en tant qu'employeur, de disposer d'un inventaire amiante ; une attestation amiante avec examen complémentaire pour la zone de travail lui est aussi utile. Demandez-la à temps, pour éviter que votre chantier soit à l'arrêt.
En Flandre, depuis le 23 novembre 2022, vous devez disposer d'une attestation amiante valide lors de la vente d'un logement ou d'un bâtiment construit avant 2001. Cette attestation est le résultat d'un inventaire amiante réalisé par un expert amiante certifié. D'ici 2032, chaque propriétaire d'un tel bâtiment doit en avoir une, même sans vente. En outre, un acheteur veut souvent savoir où se trouve l'amiante avant de faire une offre, en raison de l'impact possible sur les frais de rénovation.
En Flandre, le bailleur d'un logement construit avant 2001 doit disposer d'une attestation amiante à partir de 2030 pour les nouveaux baux. Si vous avez déjà une attestation amiante, vous devez en remettre une copie aux locataires.
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Quand avez-vous besoin d'un inventaire amiante ?
Toutes les transactions immobilières ou tous les travaux ne nécessitent pas une attestation amiante. Dans ces situations, vous en avez besoin ou il est fortement conseillé d'en faire établir une.
Si vous prévoyez en Flandre des travaux dans un bâtiment construit avant 2001, il est judicieux de faire établir au préalable une attestation amiante avec examen complémentaire. Un entrepreneur qui a des travailleurs doit, en tant qu'employeur, disposer d'un inventaire amiante.
En Flandre, depuis le 23 novembre 2022, une attestation amiante est obligatoire lors de la vente d'un logement ou d'un bâtiment construit avant 2001. Sans attestation valide, l'acheteur peut invoquer la nullité de la vente.
En Flandre, à partir de 2030, le propriétaire d'un logement construit avant 2001 doit disposer d'une attestation amiante pour les nouveaux baux. Si vous avez déjà une attestation, vous en remettez une copie aux locataires.
Si vous démolissez un bâtiment construit avant 2001, vous pouvez tomber sur de l'amiante. Le maître d'ouvrage comme l'entrepreneur doivent prendre les précautions nécessaires avant et pendant la démolition, et un entrepreneur qui a des travailleurs doit, en tant qu'employeur, disposer au préalable d'un inventaire amiante de la zone de travail.
Questions fréquentes
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